Le Parlement européen a adopté le RGPD ou Règlement Général sur la Protection des Données Personnelles le 14/04/2016 remplaçant la Directive 95/46/CE de 1995 sur la protection des données personnelles. Le nouveau règlement entrera en vigueur le 25 mai 2018, ainsi, les entreprises et les organisations implantées dans l’Union Européenne ou hors Europe mais traitant des données personnelles liées à l’offre de biens ou de services dans l’UE doivent effectuer leur mise en conformité RGPD.
Le nouveau règlement européen sur la protection des données personnelles applicable prochainement.
D’ici quelques jours, le RGPD sera applicable et va modifier en profondeur les pratiques des entreprises en ce qui concerne la protection des données personnelles. Ce règlement encadre strictement toutes les données à caractère personnel comme le nom, les données de localisation, l’adresse e-mail, les adresses IP, l’identifiant en ligne, les informations génétiques ou économiques,… Il ne reste plus que quelques jours avant la mise en application de ce nouveau règlement, il est grand temps d’agir et en cas de non-conformité au GDRP, l’amende peut aller jusqu’à 20 millions d’euros ou 4% du chiffre d’affaires annuel global et pour d’autres types de violation, l’amende s’élève à 2% du chiffre d’affaires ou 10 millions d’euros, le montant le plus élevé sera retenu.
Les diverses étapes pour la mise en conformité RGDP.
Pour vous mettre en conformité au RGDP, quelques étapes sont à suivre comme la désignation d’un DPO ou délégué à la protection des données, le recensement des traitements de données personnelles, la mise en priorité des actions à mener pour la mise en conformité, la gérance des risques, l’organisation des processus en sensibilisant les collaborateurs à ces changements et la documentation de la conformité. Facilitez les démarches en faisant appel à un avocat protection des données personnelles comme Maître Jeannie MONGOUACHON. Cette avocate membre du groupement Quorum Avocats est à votre disposition pour un meilleur accompagnement face à touts les démarches.
